• Droit des mineurs

CABINET HESTIA AVOCATS

Le cabinet HESTIA AVOCATS situé 46 Avenue du Peuple Belge à Lille (59), vous reçoit du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi jusqu’à 16h. Le cabinet d’Avocats est à proximité du Palais de Justice, un parking payant est à votre disposition.
 

AVOCAT EN DROIT DES MINEURS

droit de mineurs
Le Droit des Mineurs s’applique à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans.
 
Le mineur n’a pas la pleine capacité juridique, sauf dans les conditions prévues par la Loi.
 
Les mineurs ne sont par ailleurs pas soumis aux mêmes Juridictions que les adultes.
 
Il est de l’intérêt de l’enfant d’être assisté par un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales (dans le cadre de son audition), devant le Juge des Enfants (statuant en matière pénale ou en matière d’assistance éducative) ou devant n’importe quelle autre Juridiction ayant trait à sa minorité.
 
Le Droit des Mineurs est traité par Maître FONTAINE, Avocat engagé depuis plus de 20 ans dans ce domaine.
 

DOMAINES D’INTERVENTION EN DROIT DES MINEURS

DEFENSE ET ASSISTANCE DES MINEURS :

droit de mineurs
  • Viols, vols
  • Délits, crimes
  • Agressions sexuelles
  • Sévices divers
 

LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES :

  • Juge des enfants
  • Tribunal pour enfants
  • Cour d’Assises des mineurs

LES SANCTIONS APPLIQUÉES AUX MINEURS :

  • Admonestation (avertissement solennel)
  • Emprisonnement en établissement pénitentiaire pour mineurs
  • Centre éducatif fermé
  • Mesure de liberté surveillée
  • Suppression des allocations familiales